CONDITIONS GÉNÉRALES 

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de ce site www.productions31.com.  Ce site appartient et est géré par PPS CANADA pour les services de productions31  En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d’utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps.  

Type de site : e-commerce 

Propriété intellectuelle 

Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de PPS CANADA et de ses  créateurs. Cela comprend, mais n’est pas limité aux images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site. 

Utilisation acceptable 

En tant qu’utilisateur, vous acceptez d’utiliser notre site légalement et de ne pas utiliser ce site pour des fins illicites, à savoir : 

– Harceler ou maltraiter les autres utilisateurs du site 

– Violer les droits des autres utilisateurs du site 

– Violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du site ou de tout tiers au site – Pirater le compte d’un autre utilisateur du site 

– Agir de toute façon qui pourrait être considérée comme frauduleuse 

– Participer à toute activité illégale sur le site 

– Afficher tout matériel qui peut être jugé inapproprié ou offensant 

Si nous estimons que vous utilisez ce site illégalement ou d’une manière qui viole les conditions d’utilisation acceptable ci-dessus, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre 

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accès à ce site. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder à notre site. 

Contributions d’utilisateur 

Les utilisateurs peuvent publier les informations suivantes sur notre site : 

– Commentaire du public 

En affichant publiquement sur notre site, vous acceptez de ne pas agir illégalement ou violer les conditions d’utilisation acceptable énumérées dans ce document. 

Comptes 

Lorsque vous créez un compte sur notre site, vous acceptez ce qui suit : 

  1. que vous êtes seul responsable de votre compte et de la sécurité et la confidentialité de votre compte, y compris les mots de passe ou les renseignements de nature délicate joints à ce compte, et 
  2. que tous les renseignements personnels que vous nous fournissez par l’entremise de votre compte sont à jour, exacts et véridiques et que vous mettrez à jour vos renseignements personnels s’ils changent. 

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous utilisez notre site illégalement ou si vous violez les conditions d’utilisation acceptable. 

Ventes des biens et services 

Ce document régit la vente des biens mis à disposition sur notre site. 

Les biens que nous offrons comprennent :  

– Jeux virtuels 

Les biens liés à ce document sont les biens qui sont affichés sur notre site au moment où vous y 

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accédez. Cela comprend tous les produits énumérés comme étant en rupture de stock. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque produit ou service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces biens à vos propres risques. 

Vendus par des tiers 

Notre site peut offrir des biens de sociétés tierces. Nous ne pouvons pas garantir la qualité ou l’exactitude des biens mis à disposition par des tiers sur notre site. 

Paiements 

Nous acceptons les modes de paiement suivants sur ce site :  

– PayPal 

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.  

Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction. 

Remboursement 

Remboursement des biens 

Tous les biens vendus sur notre site sont non remboursables. 

Limitation de responsabilité 

PPS CANADA et ses employés ne seront pas tenus responsables de tout problème découlant de toute  utilisation irrégulière de ce site. 

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Indemnité 

En tant qu’utilisateur, vous indemnisez par les présentes PPS CANADA de toute responsabilité, de tout  coût, de toute cause d’action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de ce  site ou de votre violation de l’une des dispositions énoncées dans le présent document. 

Lois applicables 

Ce document est soumis aux lois applicables du Québec et du Canada et vise à se conformer à ses règles  et règlements nécessaires. 

Pour les résidents du reste du monde la loi applicable de chaque pays est applicable. 

Divisibilité 

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide. 

Modifications 

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi  et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous  attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs  de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à  jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces  conditions ou nous afficherons un avis sur notre site. 

Conditions générales d’un site web Page 5 de 5 Politique de remboursement et de garantie  

En cas de problème avec le lien menant au service acheté ou en cas de problèmes ou dysfonctionnement  majeur lors de l’écoute nous remplaçons le lien de l’achat.  

Pour signaler tout problème ou toute réclamation, envoyez-nous un e-mail à contact@ppscanada.com Contact 

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes : 

(418) 836-4888 

info@ppscanada.com 

1775 Rue des Grands Ducs, Saint-Rédempteur, QC G6K 1S6 

Date d’entrée en vigueur : le 1 décembre 2020. 

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